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Inondations, risques industriels et miniers, etc. : comment informer vos acquéreurs et vos locataires des dangers qui menacent leur bien immobilier ?

L’État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) est un formulaire contenant les références administratives des différents Plans de prévention des risques qui s’appliquent sur une commune.

Il indique aussi la présence d’une zone de sismicité.

Il doit être remis aux acquéreurs ou aux locataires de tout logement susceptible d’être concerné par ces différents dispositifs de protection.

Ceux-ci seront ainsi informés, en toute transparence, des menaces qui pèsent sur leur habitation.

Le formulaire ERNMT est valable pour six mois seulement.  

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