DPE Courbevoie
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Vendeurs : ADEPI vous informe sur vos obligations

Un contrat de vente doit obligatoirement être accompagné d’un DPE.

Si le bien est antérieur à 1949, il faut également joindre un CREP (Constat de risque d’exposition au plomb) ainsi qu’un État d’amiante pour ceux construits à une date antérieure au 1er juillet 1997.

Si la commune d’implantation fait l’objet d’un Plan de prévention des risques, l’ERNMT est également indispensable.

Un diagnostic termites s’imposent dans certains territoires, c’est notamment le cas dans le département des Hauts-de-Seine et à Paris.

Les diagnostics gaz et électricité ne sont exigés que pour les logements équipés d’installation de plus de quinze ans.

Enfin, les actes de vente doivent préciser la surface privative (loi Carrez) s’il s’agit d’un lot de copropriété.  

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